Mise en Demeure Par Avocat
The formal notice is a protest inviting your debtor to perform its obligations within a fixed period, generally eight days, on pain of being summoned before the competent court. The formal notice is therefore the last step before taking legal action. Learn more on our website .
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La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous...
July
12, 2021
| S1:E1
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July 12, 2021
Episode 1: Mise en Demeure Par Avocat
La mise en demeure est une protestation invitant votre débiteur à exécuter ses obligations dans un délai fixé, généralement huit jours, sous peine d'être assigné devant la juridiction compétente. La mise en demeure est donc l’ultime étape avant d’engager une action en justice. En savoir plus sur notre site Web.